Conditions générales

I OBJET DE L’ASSOCIATION :

1.1 ZEBUNET est une association à but non lucratif dont l'objet est de favoriser l’amélioration des conditions de vie des populations démunies dans le monde notamment au moyen de microcrédits personnalisés pour l’élevage ou l’artisanat.


1.2 Pour la réalisation de son objet, ZEBUNET collecte des fonds principalement auprès de ses adhérents qui souscrivent un PEA, Plan d’Epargne Agricole (et ses déclinaisons, Plan Epargne Animal, Arbre, Artisanat, …). ZEBUNET organise et facilite la mise à disposition de ces fonds auprès de structures implantées dans les pays étrangers (« Partenaires Locaux »). Les fonds apportés par les Adhérents, ou pris sur les fonds propres de ZEBUNET, sont prêtés sous la forme de microcrédits par les Partenaires Locaux à des personnes qui en ont besoin (« Emprunteurs ») dans les pays où les projets sont conduits. Les Emprunteurs sont sélectionnés avec l'aide des Partenaires Locaux et utilisent le prêt qui leur est consenti pour développer une activité d’élevage ou une autre activité agricole, ainsi que pour financer les frais liés à cette activité.


1.3 ZEBUNET a ainsi pour rôle de faciliter, la relation entre les Adhérents qui souscrivent un PEA en France et les Emprunteurs se trouvant à l’étranger. ZEBUNET n’est en aucun cas un établissement ou intermédiaire financier.


1.4 Les personnes étant intéressées par l’action de ZEBUNET et désira
nt participer à ses projets peuvent :
• Adhérer à l’association en versant le montant de la cotisation.
• Souscrire, en plus de l’adhésion, un PEA en donnant ou en mettant à disposition de ZEBUNET une somme d'argent permettant à un Emprunteur de développer son activité et de bénéficier d’un accompagnement technique et sanitaire.
• Participer à sa gestion en devenant bénévole.

 

II- ADHESION A ZEBUNET

Les personnes intéressées par l’esprit animant l’action de ZEBUNET et désirant participer à ses projets peuvent adhérer à l’association aux conditions suivantes :


2.1 L’Adhérent à ZEBUNET reconnaît avoir pris connaissance des statuts de ZEBUNET (sur le site internet) et déclare les accepter. L’adhésion se fait par courrier ou par inscription sur le site internet de ZEBUNET.


2.2 L’Adhésion ne devient effective qu’à compter de la date de réception par ZEBUNET de la cotisation d’un montant de trente euros (30 €) par an. L’adhésion doit être renouvelée chaque année à sa date anniversaire.


2.3 L’adhésion à ZEBUNET donne droit à la délivrance d’un reçu fiscal pour le montant de la cotisation au titre de l’année du versement de ladite cotisation.


2.4 ZEBUNET se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la cotisation.


2.5 L’Adhérent aura accès aux informations concernant l’ensemble des activités de ZEBUNET. Il prendra part au vote des assemblées générales et deviendra éligible au conseil d’administration.


Il est également possible pour tout particulier ou toute entreprise, adhérent ou non, de faire un don à Zebunet. Si le donateur le précise, son don peut être dédié à une action précise, faisant déjà partie du programme d’action de Zebunet. En l’absence de précision la somme sera utilisée selon les priorités fixées par l’association.
Les dons donnent droit à un reçu fiscal au titre de l’année de versement du don.


III- SOUSCRIPTION D’UN PLAN D’EPARGNE AGRICOLE

3.1. Souscription du plan d'épargne

Tous les Adhérents de ZEBUNET ont la possibilité de participer au système de crédit solidaire développé par ZEBUNET et de souscrire un ou plusieurs PEA.
A ce titre l'Adhérent choisit, parmi les différents PEA proposés par ZEBUNET sur son site, celui qu’il souhaite souscrire et s'engage à mettre à disposition de ZEBUNET, outre le montant de sa cotisation, le prix en Euros du PEA choisi.
Il a la possibilité d’offrir ce PEA à une tierce personne non adhérente (« Bénéficiaire »).

Sur le montant de chaque PEA, ZEBUNET conserve cinq euros (5€) au titre des frais de gestion. Le reste de la somme sert intégralement à financer le prêt correspondant au PEA souscrit.

Pour chaque PEA souscrit, ZEBUNET communiquera à l'Adhérent ou au Bénéficiaire le nom et l’adresse de l’Emprunteur ainsi qu'un certificat portant une photo représentative de l'activité financée.
Il aura accès aux informations concernant l'utilisation des fonds qu'il verse dans le cadre d'un PEA.


3.2. Montant – durée – intérêt du PEA

• Le Montant du PEA est fixé par ZEBUNET en fonction du coût de l'activité dans les pays où sont menés les différents projets. Pour tenir compte des fluctuations des taux de change et de la variation des prix, ZEBUNET se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des différents PEA proposés à la souscription.

• Le taux de change appliqué pour déterminer le montant mis à disposition des Emprunteurs par chaque Adhérent est celui en vigueur au 1er janvier de l’année de souscription.

• La durée du PEA est fixée en fonction de la durée des prêts accordés aux Emprunteurs par les Partenaires Locaux. Cette durée est fixée par ZEBUNET et les Partenaires locaux en fonction du montant du prêt et de la capacité de remboursement de l’Emprunteur selon les bénéfices résultant de l'activité financée.

• Les dates de mise à disposition et de remboursement de ces prêts sont fixées en fonction des contraintes et des besoins locaux, indépendamment des dates de souscription des PEA par les Adhérents en France. Par conséquent la durée effective de mise à disposition des fonds par l’Adhérent peut être différente de la durée du PEA, qui n’est indiquée qu’à titre purement indicatif pour chaque projet.


3.3. Statut de l’Adhérent qui souscrit un PEA
Lors de chaque souscription de PEA, l’Adhérent devra choisir entre l’un des statuts suivants :

• DONATEUR : en choisissant ce statut, l’Adhérent décide, dès la souscription de son PEA, de renoncer définitivement au remboursement du montant de son PEA et fait don de la somme en faveur de ZEBUNET qui, à l’échéance du PEA, conservera les fonds pour le développement d’autres projets de microcrédit et d’appui agricole.

L’Adhérent recevra un reçu fiscal correspondant au montant des sommes versées (cotisation + montant du PEA) au titre de l’année du versement de ces sommes pour une déduction fiscale la même année.

• INVESTISSEUR : ce statut permet à l’Adhérent de choisir, au terme de son PEA, l’une des options suivantes relatives au montant investi, après déduction forfaitaire des cinq euros (5€) de frais de gestion :

1. Etre remboursé exclusivement en monnaie locale dans le pays concerné
2. Faire don de l'argent à un particulier ou à une organisation de son choix dans ce pays
3. Souscrire un nouveau PEA dans le même pays (« Réinvestissement »). L’Adhérent devra pour cela être à jour de sa cotisation, et le cas échéant, effectuer un versement supplémentaire si le montant du nouveau PEA est supérieur au montant déjà versé. Cette opération n’est possible qu’une seule fois par PEA, c’est-à-dire qu’un PEA arrivé à terme peut être réinvesti une fois, et lorsqu’il est à nouveau remboursé il devient propriété de Zebunet au même titre qu’un don. Un réinvestissement ne peut pas être réinvesti.
4. Faire don du montant du PEA à ZEBUNET qui conservera les fonds pour le développement d’autres projets de microcrédit ou d'appui aux éleveurs.

Attention : ce statut ne donne pas droit à un reçu fiscal pour les PEA souscrits.

Important : Au terme du PEA, ZEBUNET demandera à l’Adhérent par courrier électronique ou papier de choisir une option. A défaut de réponse de l’Adhérent dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la demande, celui-ci sera réputé avoir choisi l’option 4.

Le choix du statut (Investisseur ou Donateur) doit être fait lors de la souscription sur le site internet. Le choix du statut n’est pas susceptible d’être modifié après la souscription.



IV – MISE A DISPOSITION DU MONTANT DU PEA A L’EMPRUNTEUR :

4.1. Convention de partenariat avec les Partenaires Locaux :
La Charte de Collaboration, accessible sur le site internet de ZEBUNET définit les principes fondamentaux de collaboration avec les Partenaires Locaux. En complément, ZEBUNET conclut avec chaque Partenaire Local une Convention de Partenariat définissant les principes et modalités de fonctionnement de leur collaboration.

Les fonds nécessaires pour accorder les microcrédits sont versés par ZEBUNET aux Partenaires Locaux sur un compte local spécifique en fonction d’un échéancier établi d’un commun accord entre les parties.

Les Partenaires Locaux assurent la coordination globale du Projet pour toutes les phases se déroulant dans les pays étrangers. Un comité de pilotage opérationnel composé entre ZEBUNET et chaque Partenaire Local est chargé de faire régulièrement un point d’avancement sur les activités liées au partenariat, de mesurer l’avancement du projet, de valider les orientations et de régler les litiges éventuels.

4.2 Mise en place et gestion des prêts :
Les dates de lancement des différentes campagnes d’attribution et de remboursement des prêts sont fixées par les Partenaires Locaux en accord avec ZEBUNET et les Emprunteurs. Ces dates sont fixées en fonction des contraintes et disponibilités locales, indépendamment des dates de souscription des PEA par les Adhérents en France.

Aux différentes échéances des prêts, les Partenaires Locaux procèdent au recouvrement des sommes versées à l'Emprunteur, augmentées des intérêts ou charges à régler par celui-ci. Ils rétrocèdent au fur et à mesure à ZEBUNET le capital mis à disposition par elle au début du projet.

4.3 Utilisation des sommes versées à l'Emprunteur
ZEBUNET met à la disposition de l'Emprunteur, sélectionné par l’intermédiaire des Partenaires Locaux, la somme d'argent versée par l'Adhérent, libellée en monnaie locale du pays où le projet est conduit, au taux de change en vigueur à la date du transfert des fonds, pour lui permettre de financer :

a) L’achat des animaux ou du matériel nécessaire à l'objet du PEA ;
b) Les frais annexes liés à l'activité (formation, local, suivi vétérinaire, alimentation, transport, …), si inclus dans le projet.

 

4.4 Remboursement / Contribution aux frais de gestion payée par l’Emprunteur
Les modalités de remboursement des prêts sont fixées par un plan de remboursement propre à chaque projet.
L'Emprunteur paie une contribution aux frais de gestion sous forme d’intérêts, d’un montant variant selon les Projets. Ces intérêts couvrent tout ou partie des charges d'accompagnement du PEA, notamment les frais locaux de fonctionnement supportés par les Partenaires Locaux (recouvrement, suivi de l'activité, organisation de groupements).
Selon les projets, l’Emprunteur peut alimenter un fonds de garantie destiné à couvrir les risques d'échec, dont le solde lui est restitué à la fin du projet.



V- GARANTIES ET RECOURS DE L’INVESTISSEUR

L’Investisseur accepte de participer à un projet de développement individuel et familial dans un esprit de solidarité, en dehors de toute considération lucrative. L’objet de l’activité de ZEBUNET n’est en aucun cas de garantir une quelconque rémunération des sommes versées pour la souscription d’un PEA.

ZEBUNET s'engage à mettre en œuvre tout le soin et tous les moyens nécessaires au recouvrement des montants dus à l’Investisseur. Ce dernier reconnaît être conscient des risques et aléas inhérents ce type d'activités dans les pays en voie de développement où sont conduits les projets. L’Investisseur renonce par conséquent expressément à tout recours contre ZEBUNET, en cas de non-remboursement pas les Emprunteurs des sommes versées lors de la souscription d’un PEA.



Fait à Paris, le 20 Janvier 2016